Catherine Chadelat

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De: Catherine Chadelat
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Groupe:
Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
suppleant
president
JORFTEXT000048348118(source JORF)
renouvellement
05 Novembre 202305/11/2023
De: Chadelat (Catherine)
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
1° Au titre de la première section « sites patrimoniaux remarquables et abords »
a)
représentants de l'Etat
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
JORFTEXT000046550199(source JORF)
nomination
13 Novembre 202213/11/2022
De: CHADELAT (Catherine)
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JORFTEXT000046335189(source JORF)
désignation
28 Septembre 202228/09/2022
De: Catherine CHADELAT
Objet:
conseillère d'Etat honoraire
dont le mandat
Groupe:
Conseil d'État
Commission des infractions fiscales
JORFTEXT000046322081(source JORF)
renouvellement
23 Septembre 202223/09/2022
De: Catherine CHADELAT
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
présidente du Conseil national de l'aide juridique
Groupe:
Conseil national de l'aide juridique
president
JORFTEXT000039434914(source JORF)
nomination
01 Décembre 201901/12/2019
De: Catherine CHADELAT
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
membres de la commission des infractions fiscales
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
a) Membres titulaires
Remplace:Mme Marie-Hélène MITJAVILE
Groupe:
Commission des infractions fiscales
Conseil d'État
JORFTEXT000038914392(source JORF)
désignation
13 Août 201913/08/2019
De: CHADELAT (Catherine)
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JORFTEXT000038671320(source JORF)
désignation
23 Juin 201923/06/2019
De: Catherine Chadelat
conseillère d'Etat honoraire
Objet:
présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Groupe:
Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
suppleant
president
JORFTEXT000036550449(source JORF)
nomination
28 Janvier 201828/01/2018
De: Chadelat (Catherine)
conseillère d'Etat
Objet:
membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
1° Au titre de la première section « sites patrimoniaux remarquables et abords »
a)
membre du Conseil d'Etat
sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000036012837(source JORF)
nomination
14 Novembre 201714/11/2017
De: Catherine CHADELAT
conseillère d'Etat
Objet:
vice-présidente du Conseil national de l'aide juridique
Groupe:
Conseil national de l'aide juridique
JORFTEXT000033362588(source JORF)
nomination
10 Novembre 201610/11/2016
De: CHADELAT (Catherine)
conseillère d'Etat
Objet:
en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JORFTEXT000032097708(source JORF)
désignation
24 Février 201624/02/2016
De: Catherine CHADELAT
Objet:
au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
I. -
membres du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Conseil d'État
JORFTEXT000031279823(source JORF)
nomination
08 Octobre 201508/10/2015
De: Catherine CHADELAT
Objet:
présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
president
JORFTEXT000031279823(source JORF)
nomination
08 Octobre 201508/10/2015
De: CHADELAT (Catherine)
conseiller d'Etat
Objet:
en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code
membre suppléant
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
suppleant
JORFTEXT000030698725(source JORF)
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: CHADELAT (Catherine)
conseillère d'Etat
Objet:
pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
JORFTEXT000030698722(source JORF)
désignation
09 Juin 201509/06/2015
De: Catherine CHADELAT
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2015-06-12"
depart_retraite
JORFTEXT000028815231(source JORF)
admission
02 Avril 201402/04/2014
De: Chadelat (Catherine, Jeanne, Marie)
conseiller d'Etat, présidente du Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques. Officier du 21 juillet 2004
Objet:
pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne
Ministère de la justice et des libertés
Au grade de commandeur
ordre_merite
nomme_par="Ministère de la justice et des libertés"
grade="Commandeur"
grade_precedent="Officier"
grade_precedent_date="2004-07-21"
JORFTEXT000025789227(source JORF)
promotion
03 Mai 201203/05/2012
De: Catherine CHADELAT
Objet:
au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
I. -
membres du Conseil d'Etat
membre titulaire
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Conseil d'État
JORFTEXT000024659438(source JORF)
nomination
12 Octobre 201112/10/2011
De: Catherine CHADELAT
Objet:
présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
president
JORFTEXT000024659438(source JORF)
nomination
12 Octobre 201112/10/2011
De: Catherine Chadelat
conseiller d'Etat
Objet:
membres du Conseil national des tribunaux de commerce
III. ―
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC)
Conseil d'État
JORFTEXT000023762289(source JORF)
nomination
27 Mars 201127/03/2011
De: Catherine CHADELAT
conseillère d'Etat
Objet:
membre du conseil pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
personnalité qualifiée
Groupe:
École nationale de la magistrature (ENM)
ecole
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000021995196(source JORF)
nomination
20 Mars 201020/03/2010
De: Catherine CHADELAT
Objet:
membre du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce
la composition du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixée
I. - Membres
personnes qualifiées
membre suppléant
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
suppleant
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000020935302(source JORF)
nomination
02 Août 200902/08/2009
De: Chadelat (Catherine, Jeanne, Marie-Françoise)
conseiller d'Etat. Chevalier du 22 mars 2000
Objet:
à compter de la date de réception dans leur grade
Ministère de la justice
Au grade d'officier
legion_honneur
nomme_par="Ministère de la justice"
grade="Officier"
grade_precedent="Chevalier"
grade_precedent_date="2000-03-22"
JORFTEXT000018392898(source JORF)
promotion
23 Mars 200823/03/2008
De: Catherine Chadelat
conseiller d'Etat
Objet:
membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
personnalité qualifiée
Groupe:
École nationale de la magistrature (ENM)
ecole
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000000276139(source JORF)
nomination
28 Juillet 200728/07/2007
De: Catherine Chadelat
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
des cadres de la magistrature
date de sa nomination
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2003-09-05"
JORFTEXT000000240806(source JORF)
radiation
14 Février 200614/02/2006
De: Catherine Chadelat
conseiller d'Etat
Objet:
membres du Conseil national des tribunaux de commerce
III. -
membre du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC)
Conseil d'État
JORFTEXT000000454664(source JORF)
nomination
28 Janvier 200628/01/2006
De: Catherine Chadelat
Objet:
membre du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce
La composition du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixée
I. - Membres
personnes qualifiées
membre suppléant
Groupe:
Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
suppleant
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000000629328(source JORF)
nomination
01 Juin 200501/06/2005
De: Chadelat (Catherine, Jeanne)
conseiller d'Etat. Chevalier du 7 décembre 1994
Objet:
pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne
Ministère de la justice
Au grade d'officier
ordre_merite
nomme_par="Ministère de la justice"
grade="Officier"
grade_precedent="Chevalier"
grade_precedent_date="1994-12-07"
JORFTEXT000000247328(source JORF)
promotion
15 Mai 200415/05/2004
De: Catherine Chadelat
magistrate
Objet:
conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
conseil_des_ministres
JORFTEXT000000795224(source JORF)
nomination
06 Septembre 200306/09/2003
De: Catherine Chadelat
Objet:
conseillère au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000795068(source JORF)
cessation de fonction
06 Septembre 200306/09/2003
De: Catherine Chadelat
magistrate du premier grade placée en position de service détaché
Objet:
Administration centrale
Première substitute
JORFTEXT000000597711(source JORF)
nomination
31 Août 200231/08/2002
De: Catherine Chadelat
Objet:
au cabinet du ministre
Conseillers
magistrate
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
magistrat
JORFTEXT000000773956(source JORF)
nomination
25 Juin 200225/06/2002
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000777901(source JORF)
délégation de signature
15 Mai 200215/05/2002
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000777901(source JORF)
délégation de signature
15 Mai 200215/05/2002
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000216570(source JORF)
délégation de signature
15 Février 200215/02/2002
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000216570(source JORF)
délégation de signature
15 Février 200215/02/2002
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000590208(source JORF)
délégation de signature
28 Décembre 200128/12/2001
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000590208(source JORF)
délégation de signature
28 Décembre 200128/12/2001
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000394430(source JORF)
délégation de signature
22 Septembre 200122/09/2001
De: Catherine Chadelat
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000394430(source JORF)
délégation de signature
22 Septembre 200122/09/2001
De: Chadelat (Catherine)
magistrate du premier grade, second groupe
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
Sous-direction à l'administration centrale du ministère de la justice
date_debut="1999-10-18"
duree="cinq ans"
JORFTEXT000000770867(source JORF)
détachement
17 Juin 200117/06/2001
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000589124(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 200113/04/2001
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000220189(source JORF)
délégation de signature
27 Octobre 200027/10/2000
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000220189(source JORF)
délégation de signature
27 Octobre 200027/10/2000
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000581509(source JORF)
délégation de signature
29 Décembre 199929/12/1999
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000384004(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 199909/10/1999
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000384004(source JORF)
délégation de signature
09 Octobre 199909/10/1999
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000744373(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 199907/09/1999
De: Catherine Chadelat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à leurs attributions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000744373(source JORF)
délégation de signature
07 Septembre 199907/09/1999
De: Chadelat (Catherine)
sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice
Objet:
La commission mixte
prévue à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
mentionnée à l'article 63 modifié de la loi no 91-428 du
13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale de Corse
pour les représentants de l'Etat, des membres suivants
Groupe:
Commission mixte
JORFTEXT000000393241(source JORF)
composition
03 Avril 199903/04/1999
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000210343(source JORF)
délégation de signature
19 Mars 199919/03/1999
De: Catherine Chadelat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000210343(source JORF)
délégation de signature
19 Mars 199919/03/1999
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000571261(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199828/06/1998
De: Catherine Chadelat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000571261(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 199828/06/1998
De: Catherine Chadelat
magistrats placés en position de service détaché
Objet:
Au premier grade, second groupe
JORFTEXT000000374197(source JORF)
élévation
20 Février 199820/02/1998
De: Chadelat (Catherine)
magistrat détaché
Objet:
Tableau d'avancement 1997 (magistrature)
RUBRIQUE SPECIALE POUR L'ACCES
PREMIER SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Inscrits : 37
JORFTEXT000000183088(source JORF)
inscription
01 Juillet 199701/07/1997
De: Chadelat (Catherine)
magistrat détaché
Objet:
Tableau d'avancement 1997 (magistrature)
Inscrits : 696
JORFTEXT000000183088(source JORF)
inscription
01 Juillet 199701/07/1997
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000182660(source JORF)
délégation de signature
10 Juin 199710/06/1997
De: Catherine Chadelat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000182660(source JORF)
délégation de signature
10 Juin 199710/06/1997
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000381142(source JORF)
délégation de signature
04 Février 199704/02/1997
De: Catherine Chadelat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000381142(source JORF)
délégation de signature
04 Février 199704/02/1997
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.”
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000381171(source JORF)
délégation de signature
25 Janvier 199725/01/1997
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000562359(source JORF)
délégation de signature
30 Août 199630/08/1996
De: Catherine Chadelat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000562359(source JORF)
délégation de signature
30 Août 199630/08/1996
De: Chadelat (Catherine)
magistrat détaché
Objet:
Tableau d'avancement 1996 (magistrature)
RUBRIQUE SPECIALE
POUR L'ACCES
PREMIER SUBSTITUT
A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Inscrits : 25
JORFTEXT000000192164(source JORF)
inscription
02 Juillet 199602/07/1996
De: Chadelat (Catherine)
magistrat détaché
Objet:
Tableau d'avancement 1996 (magistrature)
Inscrits : 674
JORFTEXT000000192164(source JORF)
inscription
02 Juillet 199602/07/1996
De: Catherine Chadelat
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000542288(source JORF)
délégation de signature
01 Février 199601/02/1996
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000190257(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 199616/01/1996
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000190257(source JORF)
délégation de signature
16 Janvier 199616/01/1996
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000190155(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 199514/11/1995
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000190155(source JORF)
délégation de signature
14 Novembre 199514/11/1995
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000371656(source JORF)
délégation de signature
14 Juillet 199514/07/1995
De: Chadelat (Catherine)
magistrat détaché
Objet:
Tableau d'avancement 1995 (magistrature)
RUBRIQUE SPECIALE
POUR L'ACCES
PREMIER SUBSTITUT
A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Inscrits: 23
JORFTEXT000000188629(source JORF)
inscription
01 Juillet 199501/07/1995
De: Chadelat (Catherine)
magistrat détaché
Objet:
Tableau d'avancement 1995 (magistrature)
Inscrits: 654
JORFTEXT000000188629(source JORF)
inscription
01 Juillet 199501/07/1995
De: Catherine Chadelat
Objet:
à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000554367(source JORF)
délégation de signature
02 Juin 199502/06/1995
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000554367(source JORF)
délégation de signature
02 Juin 199502/06/1995
De: Chadelat (Catherine)
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
Sous-direction à l'administration centrale du ministère de la justice
date_debut="1994-10-18"
JORFTEXT000000368618(source JORF)
détachement
14 Janvier 199514/01/1995
De: Chadelat (Catherine)
sous-directeur des affaires civiles et du sceau
Objet:
représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Remplace:M. Mazars (Jean)
Groupe:
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM)
conseil_administration
JORFTEXT000000349586(source JORF)
nomination
30 Décembre 199430/12/1994
De: Chadelat (Catherine)
magistrat
Objet:
sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
Sous-direction à l'administration centrale du ministère de la justice
JORFTEXT000000349184(source JORF)
nomination
19 Octobre 199419/10/1994
De: Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000165664(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 199419/10/1994
De: Chadelat (Catherine, Jeanne, Marie-Françoise)
substitut à l'administration centrale; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils
Objet:
pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne
Relations avec le Sénat
Ministère de la justice
23 ans de services civils et militaires
ordre_merite
annees_service="22"
annees_activite_professionelle="22"
nomme_par="Ministère de la justice"
JORFTEXT000000165202(source JORF)
nomination
15 Mai 199415/05/1994
De: Chadelat (Catherine)
magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
JORFTEXT000000727525(source JORF)
nomination
29 Juin 199329/06/1993
De: Chadelat (Catherine)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L.422-1 du code des assurances
représentants du garde des sceaux, ministre de la justice
Titulaire
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
duree="trois ans renouvelable"
conseil_administration
JORFTEXT000000361664(source JORF)
nomination
24 Décembre 199224/12/1992
De: Chadelat (Catherine)
chef du bureau du droit civil général à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
JORFTEXT000000358015(source JORF)
nomination
16 Février 199216/02/1992
De: Chadelat (Catherine)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie
institué par l'article L.422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et
Remplace:M. Mazars (Jean)
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
conseil_administration
JORFTEXT000000357388(source JORF)
nomination
05 Février 199205/02/1992
De: Catherine Chadelat
Objet:
substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe
substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe
Tour intérieur
JORFTEXT000000721042(source JORF)
nomination
27 Juin 199127/06/1991
De: Chadelat (Catherine)
chef du bureau du droit civil général à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membre suppléant de la Commission des clauses abusives
Remplace:M. Mazars (Jean)
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
JORFTEXT000000715817(source JORF)
nomination
03 Juillet 199003/07/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.